PROTECTION-DONNEES.EU SERVER
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Protection des données et droit européenDESCRIPTION
Protection des données et droit européen. Mercredi 21 décembre 2016. Bis repetita.Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques. Réflexions à propos de l. CJUE, 21 décembre 2016,. C20315 et Secretary of State for the Home Department. Larrêt, très attendu,. Rendu ce jour par la Cour de Justice de lUE est un véritable coup de tonnerre par rapport aux. Lundi 24 octobre 2016. Avait-elle pour ambit.PARSED CONTENT
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